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Statuts du Sel de Paris

vendredi 20 juin 2014, par Annie

STATUTS DU SYSTÈME D’ÉCHANGE LOCAL DE PARIS

Article 1 – constitution / dénomination
Fondé le 24 avril 1996 entre Nicole GUILLOTEAU, Alain BERTRAND, Yann LE GIGAN, Georges GELLY et toute personne adhérant.
Ultérieurement aux statuts de l’association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom S. E. L. de Paris (Système d’Echange Local).
- L’association est propriétaire du titre « SEL de Paris ». Il ne peut être utilisé par des tiers qu’après accord écrit du Conseil d’Animation (C. A.).
Article 2 – siège social
Le siège social est situé à Paris. Le choix de l’adresse exacte est de la compétence du C. A., qui peut le transférer par simple décision de sa part.
Article 3 – durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 4 – objet
Le SEL de Paris :

a) développe des solidarités locales, grâce à des échanges multilatéraux de services, biens et savoirs effectués de gré à gré entre les membres et valorisés en monnaie locale, selon les offres et demandes de chacun.
b) met en place, coordonne et administre tous les moyens nécessaires à la réalisation et à la gestion de ces échanges.
Article 5 – moyens d’action
- Le SEL de Paris se dote de tous les moyens légaux pour atteindre ses buts.
- Il édite un catalogue des offres et demandes, exclusivement réservé à ses membres actifs.
- La valeur des échanges est comptabilisée en unités locales, sans qu’il puisse être fait référence à aucune autre monnaie, en particulier l’euro.
- Le SEL de Paris, en la personne d’un des membres du C. A. dûment mandaté par celui-ci, peut se manifester par tout moyen légal, en particulier en justice.
- L’action du SEL de Paris ne peut s’exercer que dans un cadre de neutralité ; en conséquence, ses adhérents s’interdisent tout prosélytisme en matière d’appartenance à un parti politique, une église ou une secte.
Article 6 – ressources
- Les ressources de l’association sont constituées par les cotisations des membres, les dons, les recettes des manifestations qu’elle peut organiser, ainsi que toutes autres sources autorisées par la loi.
- Les dons provenant de personnes morales (associations, organisations, collectivités locales, Etat, etc.) doivent être approuvés par les deux tiers du C. A. et signalés dès que possible.
- Le patrimoine du SEL de Paris répond seul des engagements contractés en son nom et aucun des adhérents ne pourra être tenu personnellement pour responsable desdits engagements.

Article 7 – composition / admission / perte de la qualité de membre
- L’association se compose de :
. membres actifs, participant aux échanges, ayant acquitté leur cotisation annuelle en euros et leur participation en unités locales ;
. membres sympathisants, soutenant l’association, ayant acquitté leur cotisation annuelle en euros.
- Une personne morale en tant que telle - et non pas les personnes physiques qui la composent – peut être membre actif ou sympathisant du SEL de Paris.
- Les mineurs sont admis à partir de 16 ans, avec l’autorisation écrite et signée de leurs représentants légaux.
- Une demande d’adhésion ne peut être prise en compte que si le demandeur s’est acquitté de la cotisation, a signé la charte et remis ses offres et demandes.
- Toute personne physique ou morale désirant devenir membre actif ou sympathisant du SEL de Paris reçoit un exemplaire des statuts, de la charte et du règlement intérieur.
- L’adhésion ou réadhésion au SEL de Paris n’est acquise qu’après un délai précisé dans le règlement intérieur, durant lequel le C. A. se réserve le droit de récuser cette demande. Dans ce cas, le SEL de Paris remboursera au demandeur la totalité de sa cotisation en euros.
- La qualité de membre se perd par décès, démission ou radiation.
- Est considéré comme démissionnaire un membre qui n’a pas réglé ses cotisations.
- La radiation, prononcée par le C. A., ne peut avoir lieu qu’après plusieurs agissements contraires aux buts et idées du SEL de Paris, exprimés dans les statuts, la charte et le règlement intérieur, ou pour faute extrêmement grave.
- Par exemple, peut être considérée comme faute extrêmement grave la profession, en public ou au nom de l’association, d’opinions ségrégationnistes en fonction du sexe, de la religion, la couleur, des croyances, choix de vie personnels ou autres caractéristiques génériques, mettant en cause les objectifs du SEL de Paris.
- Dans le cas d’une faute extrêmement grave, la radiation peut être prononcée directement et uniquement à l’unanimité des membres du C. A. présents.
- Dans tous les autres cas, le membre est invité, s’il le désire, à venir s’en expliquer avec le C. A., accompagné s’il le souhaite d’un ou deux membres actifs du SEL de Paris.
Article 8 – fonctionnement / administration
- Le SEL de Paris est géré par un Conseil d’Animation investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association et collectivement responsable des décisions qu’il prend. Il peut agir en toutes circonstances au nom de l’association. Il peut désigner un de ses membres pour représenter le SEL de Paris dans tous les actes de la vie civile.
- Chaque membre du C. A. peut être habilité par celui-ci à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le C. A, notamment obtenir toute identification, code et mot de passe informatique nécessaire au bon fonctionnement du site Internet du Sel de Paris
- Le C. A. est élu pour un an par l’Assemblée Générale au scrutin de liste. Chaque liste se présentant au suffrage de l’A. G. doit être composée d’un nombre impair de personnes, d’au moins cinq et d’au plus treize choisies par cooptation parmi les membres actifs du SEL de Paris.
- Tout membre actif désireux de participer au Conseil d’Animation doit se faire connaître auprès du C. A. en exercice, auquel il fait connaître sa volonté, soit de participer au C. A. dans la continuité de l’équipe en exercice, soit de constituer une nouvelle équipe qui se présentera au suffrage de l’A. G. Un membre actif ne peut participer au C. A. plus de 3 années consécutives .Cette période peut être prorogée d’une année renouvelable une fois (soit cinq années consécutives ) après validation de l’Assemblée Générale dans les deux cas suivants :
- lorsque le nombre de candidatures au Conseil d’Animation est insuffisant
- lors qu’une mission indispensable au fonctionnement du Sel de Paris (après validation de l’Assemblée Générale) doit être impérativement poursuivie par le membre actif qui en a la charge.

- Les membres du C. A. exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leurs mandats, après accord préalable du C. A., peuvent être remboursés sur justificatifs.
- Le C. A. se réunit au moins deux fois par an. Ses décisions sont valides si au moins la majorité simple de ses membres sont présentes. Les décisions se prennent à la majorité simple des présents. Lorsque le quorum du C. A. n’est pas atteint, les décisions prises lors de la réunion suivante du C. A. seront validées quel que soit le nombre de présents.
- Un compte-rendu de chaque réunion du C. A. est conservé au siège social du SEL de Paris.
- Un membre est exclu du C. A. s’il est exclu du SEL de Paris. Il peut être exclu du C. A. s’il est absent trois fois de suite des réunions du C. A. sans justificatif et sans avoir délégué sa voix.
- Si un poste devient vacant avant l’échéance, le C. A. peut décider de nommer temporairement à sa place un membre actif, s’il est volontaire pour occuper ce poste, jusqu’à l’assemblée générale suivante.
- En cas de décès, démission ou exclusion de plus des deux tiers des membres du C. A., celui-ci doit convoquer une A. G. extraordinaire pour combler les postes vacants.
Article 9 – assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an. Elle est constituée des membres actifs et sympathisants. Seuls peuvent voter les membres actifs à jour de leurs cotisations la veille de sa tenue. Chaque membre actif ne peut détenir plus de deux pouvoirs nominatifs. Dans le cas où une personne disposerait de plus de pouvoirs qu’elle ne peut en accepter, les mandants seraient reconnus comme représentés et considérés comme abstentionnistes.
L’A. G. ordinaire est publiée au moins 6 semaines avant sa tenue.
Une convocation individuelle est envoyée à chaque membre au moins 15 jours avant sa tenue. La convocation mentionne le lieu, la date et l’heure de l’A. G. Y sont joints le rapport moral, le rapport financier en euros, celui en unité locale, l’ordre du jour, un pouvoir à remplir ainsi que tout document que le C. A. juge utile. L’ordre du jour doit prévoir la réélection du C. A. en précisant la composition de la ou des listes qui se présentent.
Tout membre actif désireux d’ajouter un point à l’ordre du jour doit le faire savoir au C. A. en exercice au moins un mois avant la tenue de l’A. G.
L’A. G. ordinaire est présidée par un membre choisi au sein du C. A. en exercice. Elle approuve le rapport moral, les comptes de l’exercice et la charte, élit, si nécessaire, les membres du C. A. et fixe la cotisation annuelle en euros et la participation en unités locales. Le quorum est fixé à un quart des membres actifs, présents ou représentés. Les votes se font à la majorité des membres actifs, présents ou représentés. Le cas échéant, un vote correspondant peut être organisé.
Si le quorum n’est pas atteint, le C. A. peut convoquer une A. G. extraordinaire avec le même ordre du jour, qui aura pouvoir décisionnel, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le compte-rendu de l’assemblée générale est avalisé par le C. A., un résumé publié est disponible pour les membres sympathisants, à leur demande.
Article 10 – assemblée générale extraordinaire
L’A. G. extraordinaire peut être convoquée, outre le cas évoqué dans l’article précédent, à la demande d’un quart des membres actifs ou la moitié des membres du C. A., pour traiter d’un ou plusieurs sujets spécifiques, en particulier la modification des statuts, l’élection d’un C. A. lorsqu’il est constitué par moins de la moitié de ses membres ou la dissolution du SEL de Paris.
Elle est convoquée dans les mêmes conditions que l’A. G. ordinaire ; ses conditions de vote, de quorum, la validation des décisions prises sont les mêmes que lors de l’A. G. ordinaire, sauf lorsqu’elle est convoquée à la suite d’un manque de quorum d’une précédente assemblée, ordinaire ou extraordinaire, auquel cas elle aura pouvoir décisionnel, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 11 – charte / règlement intérieur
Être membre du SEL de Paris signifie respecter ses statuts, sa charte et son règlement intérieur.
Le C. A. peut modifier la charte s’il l’estime nécessaire. Toute modification de la charte doit faire l’objet d’au moins une parution dès que possible. Le C. A. en rend compte à l’A. G.
Le règlement intérieur est établi par le C. A. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts. Le C. A. peut le modifier et il prend effet immédiatement. Toute modification doit être notifiée aux adhérents.
Article 12 – dissolution
La dissolution du SEL de Paris ne peut être prononcée que par une A. G. Celle-ci décide de la destination de l’actif net, qui ne peut être redistribué qu’à une ou plusieurs associations ayant des objectifs compatibles avec ceux du SEL de Paris. Le C.A . désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de la liquidation des biens de l’association